Si vous possédez une PME (petite ou moyenne entreprise), alors, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt innovation (CII). Ce dernier rembourse jusqu’à 20% vos dépenses liées à la création de prototypes ou d’installations de nouveaux produits.
Le CII : c’est quoi au juste ?
Le crédit d’impôt innovation est une mesure d’incitation fiscale établie par l’Etat depuis 2013. Il s’adresse principalement aux PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le résultat financier annuel est inférieur à 50 millions d’euros. Grâce à ce dispositif, vous bénéficiez d’un soutien financier afin de réduire vos dépenses liées à la conception de nouveaux prototypes, ou relatives à l’installation de produits innovants.
Quelles sont les activités éligibles au CII ?
Vous bénéficierez du CII, si vos produits seront commercialisés, c’est-à-dire vendus à des clients. Bien évidemment, ils ne seront pas éligibles, s’ils visent à améliorer le fonctionnement interne de votre entreprise. Ce n’est pas tout, vos produits doivent également être innovants. Pour cela, ils doivent présenter les qualités imposées par les normes internationales, comme :
- Performance technique (consommer moins d’énergie, rapide, …)
- Nouvelles fonctionnalités qui améliorent le confort d’usage des consommateurs
- Ergonomie optimale
- Conforme aux normes environnementales
Comment savoir si un projet est éligible au CII ou au CIR (crédit d’impôt recherche) ?
Ce n’est pas rare de confondre le CII avec le CIR, alors, pour vous orienter rapidement, référez-vous sur la définition légale des deux formes d’aides. Déjà, sachez que si votre projet vise à améliorer les travaux scientifiques actuels (recherche d’un vaccin, amélioration d’un dispositif médical assisté, …), il fait partie du CIR.
En revanche, si votre projet établit ou conçoit un prototype (modèle original qui est doté de toutes les qualités techniques), une installation pilote (un ensemble de matériels ou d’équipements permettant de tester un produit ), il est éligible au CII.
Quel est le taux du CII ?
À la différence des autres aides financières, l’administration fiscale vous propose un taux fixe. Il est de 20% quel que soit le montant de vos dépenses de conception, d’essai ou de création du prototype. Néanmoins, la loi pose un plafond au-dessus duquel, vous ne bénéficiez plus de ce soutien financier. En effet, si vos dépenses sont supérieures à 400 000 € par an, alors, vous n’êtes plus éligible au CII. Pour vérifier votre sincérité, l’administration peut même faire un contrôle 3 ans après le dépôt de votre demande.
