Départ d’une location meublée : obligations du locataire
Si la durée d’un bail est généralement de 1 an renouvelable, pouvant être réduite à 9 mois pour un étudiant, il n’est pas interdit aux intéressés de rompre ce contrat avant cette échéance. Mais chacune des deux parties est respectivement assujettie à des responsabilités. Il existe plusieurs points à considérer par le locataire.
Obligation du locataire sortant : respect d’un préavis
A la rupture de tout contrat, quel qu’en soit l’initiateur, ce dernier doit donner un délai d’une certaine durée pour permettre à son co-contractant de s’y préparer. L’octroi d’un préavis est donc une obligation du locataire d’un logement meublé ou nu, qu’il doit respecter pour éviter d’essuyer une sanction. Selon la loi, ce délai est de 1 mois avant le départ définitif du logement. Ce préavis doit être formalisé. Il est ainsi dans l’obligation du locataire sortant de notifier son propriétaire par une lettre recommandée (avec avis de réception), par une lettre d’huissier, ou par lettre remise en main propre (avec récépissé).
Les obligations du locataire avant départ
Durant la période de préavis, le locataire est tenu de respecter les mêmes obligations légales que lorsqu’il a habité les lieux :
- assurer le paiement du loyer convenu en plus des charges locatives (frais des services, dépenses d’entretien des parties communes, taxes locatives…), ce, jusqu’à l’expiration du délai de préavis. En cas d’arrivée d’un nouveau locataire, le paiement du loyer s’arrête à cette date.
- respecter la destination des locaux,
- ne pas transformer son logement,
- ne pas sous-louer les locaux…
Il doit aussi assurer les réparations locatives, à savoir l’entretien courant des équipements faisant partie des éléments permettant l’usage normal du logement (interrupteurs, ampoules, les meubles, etc), tout en veillant à procéder aux menues réparations.
A plus forte raison dans le cadre du départ du locataire, celui-ci doit aussi donner accès au propriétaire, pour les réparations qui lui incombent et les améliorations qu’il veut apporter au logement. Mais en plus, il doit laisser s’organiser les visites du logement, pour au moins 2 heures par jour…
Obligations au départ du locataire
À l’issue d’un état des lieux de sortie, permettant de vérifier que le locataire a bien respecté les obligations d’entretien et de réparation, il peut être amené à apporter des remises en état, en cas de présence de dégradations (non causée par la vétusté). Par ailleurs, à son départ, le locataire doit remettre sa nouvelle adresse, pour la poursuite des régularisations : restitution du dépôt de garantie, remboursement d’un trop-perçu…
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