Pour être redevable de la taxe d’apprentissage, il faut être soumis au droit français selon le principe de territorialité. Il faut aussi être assujetti à l’impôt sur les entreprises ou à l’impôt sur le revenu. De même la société doit compter au moins 1 salarié, constituant la masse salariale. A présent apprenons à calculer la taxe d’apprentissage.
Calcul du taux de la taxe d’apprentissage
Ainsi, le taux de la taxe d’apprentissage se calcule à partir de la base d’imposition ou assiette d’imposition de la société. Cette base est quasiment identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Cela concerne tous les revenus bruts versés aux rémunérés de l’entreprise. Quant à la masse salariale brute elle comprend les salaires bruts, les primes et les heures supplémentaires. De même, les avantages en nature et les primes sont inclus dans le calcul de la taxe d’apprentissage. C’est la masse salariale brute de l’année précédente qui est prise en compte. Les salaires sont arrondis à l’euro le plus proche soit à 0,50.
- Une augmentation de salaire brut de 11,50 % s’applique si l’entreprise verse une caisse des congés payés. L’employeur a obligation de payer la taxe d’apprentissage sur ces indemnités de congés payés.
- Le taux d’imposition français pour 2021 est de 0,68% DOM compris. Seule l’Alsace-Moselle est soumise à 0,44 %. Il s’agit d’entreprises commerciales, artisanales et industrielles qui appartiennent à l’un de ces trois départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle et qui ne sont pas susceptibles d’y avoir leur siège social.
Déductions fiscales : procédures
En termes de taxe d’apprentissage, la base d’imposition fait l’objet d’une Déclaration Sociale Nominative ou DSN. 001 est le code fiscal correspondant. Et le 003, quand la société est redevable de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage ou CSA. En principe, toute rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale l’est aussi à la taxe d’apprentissage. De même, les salaires des salariés expatriés, ceux des mandataires sociaux : les gérants minoritaires et les directeurs généraux ; les primes des stagiaires supérieurs à la gratification minimale de 3,90 € de l’heure en 2021 ; sont soumis à la taxe d’apprentissage.
Mais il y a des cas particuliers. Par exemple, les salaires versés aux apprentis peuvent être partiellement exonérées de la taxe d’apprentissage si la masse salariale n’excède pas le plafond annuel de six le SMIC. Concernant les établissements de moins de 11 salariés, l’exonération est pleinement applicable. Ainsi, le forfait des apprentis ne sont pas pris en compte dans l’assiette d’imposition. En plus, le calcul de la taxe d’apprentissage propose trois sortes de déductions fiscales :
- Les frais de stage : avec un plafond déductible de 3 % sur le montant de la taxe d’apprentissage
- Les dons en nature : cela comprend les dons d’équipement et de matériel, comme les ordinateurs.
- Le bonus alternant : créance à destination des sociétés d’au moins 250 employés embauchant au minimum 5 % de salariés en alternance.
Comment répartir la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage peut se diviser en deux parties :
- 13% du coût de la taxe peut être versé à un ou plusieurs organismes habilités de votre choix. Le but consiste à soutenir le développement des formations technologiques et professionnelles initiales.
- Et 87 % ex quota d’apprentissage, est dédié au financement des formations par l’apprentissage et est collecté par l’opérateur de compétences ou OPCO de votre domaine professionnel.
